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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-23 18 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 2 |
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I- Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour.
II – Alinéa 12
Remplacer les mots :
débouchent sur
par les mots :
sont retranscrits dans
III- Alinéa 13
Après les mots :
ses conditions
insérer les mots :
et délais de
Objet
Cet amendement a pour objet d’imposer un suivi de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels de chaque salarié.
Par ailleurs, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir doit permettre d’identifier les délais dans lesquels les mesures seront prises