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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-186 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 24 |
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1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le chapitre II du titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4822-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4822-2. – À Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 4622-8. »
Objet
Les ressources médicales et paramédicales disponibles à Saint-Pierre-et-Miquelon ne permettent pas nécessairement d'assurer une composition de l'équipe pluridisciplinaire conformément au droit commun. Il est donc proposé d'adapter cette composition à la situation des compétences disponibles sur le territoire. Cette possibilité de déroger au droit commun est cohérente avec la disposition permettant déjà à l’État d'autoriser un médecin non spécialisé en médecine du travail à y exercer l'activité de médecin du travail (article L. 4822-1 du code du travail).