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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-180 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 26 |
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1° Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ;
2° Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De formuler un avis sur l’agrément des services de prévention et de santé au travail de son ressort territorial ou sur le renouvellement de cet agrément.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les missions du CRPST afin de tenir pleinement compte des propositions de l’ANI du 9 décembre 2020 et du renforcement de son rôle dans le contrôle de la qualité de l’offre des SPST. Il est ainsi prévu que le CRPST devra :
- formuler les orientations du plan régional santé au travail et participer au suivi de sa mise en œuvre ;
- formuler un avis sur l’agrément des SPST du territoire ou son renouvellement par l’autorité administrative.