AMENDEMENT

1° Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Au premier alinéa, le mot : "paritairement" est supprimé ;

2° Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"3° De représentants des administrations publiques de l’État et des collectivités territoriales."

Face à la difficulté grandissante de recruter des médecins de prévention, de nombreuses administrations, établissement publics et collectivités territoriales ont décidé de passer une convention et d'adhérer à un service de santé au travail pour la surveillance médicale de leurs agents et la médecine de prévention. 

Cette situation justifie ainsi une présence d'un administrateur issu de ces administrations, notamment des collectivités territoriales. En effet, il y a par exemple dans certains services de santé au travail près de 10% de la population suivie qui dépend d'une administration d'état ou d'une collectivité territoriale. 

Or, l'article L4622-11 de la Proposition de loi pour renforcer la prévention de santé travail adoptée à l'Assemblée Nationale dispose que "les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnelles, parmi les entreprises adhérentes". 

Il apparait que cette formulation exclut toute représentation des administrations publiques d'état et des collectivités territoriales au sein de la gouvernance des services de santé au travail. 

L'objet de cet amendement est donc de prévoir la représentation des administrations d'Etat et des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des services de santé, afin que ces entités puissent participer pleinement aux évolutions de la Santé au travail. 

Si les collectivités territoriales ne devaient plus être représentées au sein des conseils d'administration des services de santé au travail, elles ne pourraient alors plus veiller à la bonne prise en compte, par ces organismes privés, des particularités en vigueur dans la fonction publique territoriale en matière de prévention de la santé des agents publics. 

Par ailleurs, en participant aux conseils d'administration, les employeurs publics territoriaux ont notamment la possibilité de mieux maitriser les hausses de cotisation qui peuvent avoir un impact financier non négligeable sur les budgets des collectivités territoriales.