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commission des lois |
Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux (1ère lecture) (n° 377 ) |
N° COM-8 26 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le 2ème alinéa de l'article 9 de l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 précitée par cette phrase : " Le montant annuel du droit individuel à la formation par élu est fixé en euros pour une période de trois ans. "
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que le montant annuel du DIF par élu soit fixé pour une durée de 3 ans, avant d'éviter la variation annuelle des droits des élus et d'assurer une meilleure transparence.