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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-446 16 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-436 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis présenté par |
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Mme BILLON, M. LAFON, Mmes de LA PROVÔTÉ et MORIN-DESAILLY et MM. HINGRAY, LAUGIER, LEVI et KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
« peuvent demander la réalisation d’une visite médicale »
Par les mots :
« demandent la réalisation d’une visite médicale ».
Objet
Le présent sous-amendement vise à créer une obligation, et non plus la possibilité, d’une visite médicale par un médecin scolaire lorsqu’il existe un doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève.