SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-434 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

présenté par

Adopté

Mme BILLON, MM. LAFON, HINGRAY, KERN, LAUGIER et LEVI et Mmes MORIN-DESAILLY et de LA PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER (NOUVEAU)

Alinéa 4, deuxième phrase :

Remplacer les mots :

« ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d’enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public »

Par les mots :

« de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public. »

Objet

La liberté d'expression et l'acceptation du débat contradictoire sont des valeurs sans lesquelles nous ne pouvons faire nation ensemble dans la République Française. Accepter que des propos qui nous heurtent puissent être tenus, supporter la contradiction et l'expression d’idées qui nous atteignent et nous blessent, voilà autant d'exigences auxquelles nous sommes contraints de nous astreindre quotidiennement dans une société libre.

Or, ces derniers mois, plusieurs établissements d’enseignement supérieur, au premier rang desquels des universités, ont pris la décision d’annuler la tenue de débats démocratiques qui devaient se tenir dans leurs locaux, en raison de pressions et de menaces visant à la fois les thématiques abordées et les intervenants conviés. Nous pensons naturellement à l'annulation de la conférence de Sylviane Agacinski sur la PMA ou l'annulation du séminaire de Mohamed Sifaoui à Paris-I en raison de ses positions anti-islamistes, sous la pression du CCIF.

Les établissements d'enseignement supérieur, lieux historiques de la diffusion des savoirs et de la discussion argumentée, sont ainsi détournés de leur vocation première.

Il apparaît donc nécessaire de favoriser les conditions d’un débat contradictoire dans l’enceinte des établissements d’enseignement supérieur. Le présent sous-amendement détermine que l'expression des étudiants ne saurait justifier des atteintes à la liberté d'expression en perturbant des débats ou des conférences autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement.