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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-444 16 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-430 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis présenté par |
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Mme BILLON, MM. LAFON, HINGRAY, KERN, LAUGIER et LEVI et Mmes de LA PROVÔTÉ et MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Alinéa 4 :
Remplacer les mots :
« sauf accord de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »
Par les mots :
« sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement ».
Objet
Ce sous-amendement vise à rendre l’application du dispositif proposé dans l’amendement n°430 plus souple en évitant de passer par une délibération pour accorder la possibilité de l’utilisation des locaux sportifs pour des motifs autres.