|
commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-443 16 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-423 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis présenté par |
|
||||
|
Mme BILLON, MM. LAFON, HINGRAY, KERN, LAUGIER et LEVI et Mmes MORIN-DESAILLY et de LA PROVÔTÉ ARTICLE 22 |
|||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l’année suivante ».
Objet
Ce sous-amendement vise à allonger le délai instauré par l’amendement n°423 durant lequel les familles ne peuvent avoir la possibilité de demander à pouvoir bénéficier de l’instruction en familles.