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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-442 16 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-417 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis présenté par |
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Mme BILLON, MM. LAFON, HINGRAY, KERN, LAUGIER et LEVI et Mmes MORIN-DESAILLY et de LA PROVÔTÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Alinéa 4, deuxième phrase :
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
« Elles assurent le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire et veillent à la mise en œuvre de l’obligation d'instruction, soit dans les établissements publics ou privés, soit par l'instruction en famille ».
Objet
Ce sous-amendement vise à ce que les cellules de protections du droit à l’instruction s’assurent que l’ensemble des enfants bénéficient bien d’une instruction.