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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-441 16 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-415 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis présenté par |
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Mme BILLON, M. LAFON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, LAUGIER et LEVI, Mme MORIN-DESAILLY et M. HINGRAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Alinéa 5
Après les mots
« de la déclaration d’instruction en famille, »
Rédiger ainsi cet alinéa :
« les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les modalités d’organisation et d’enseignement de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, dans le respect de la liberté pédagogique tel que définie à l’article. L. 131-1-1 ».
Objet
Ce sous-amendement vise à demander aux personnes responsables de l’enfant de préciser succinctement la manière dont ils vont procéder à l’instruction en famille, et ce dans le respect de la liberté pédagogique.