|
commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-404 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure ARTICLE 20 |
|||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions des articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors
qu'il apparait que l’auteur du propos poursuivi en est exclusivement responsable."
Objet
Cet amendement tend à conforter l'objectif de l'article 20, permettre la comparution immédiate pour le délits les plus graves relevant de la loi de 1881 lorsque l'auteur agit en tant que simple individus et non en tant que journaliste.
La formulation retenue par le gouvernement pouvait, selon les magistrats entendus en audition, porter à confusion et être en pratique inapplicable.
Il s'agit donc de clarifier le régime de responsabilité visé.