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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-397

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures


ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’intégration, par cohérence, du contenu de l’article 12 quinquies au sein de l’article 12 quater du présent projet de loi.