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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-396 15 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 12 QUATER (NOUVEAU) |
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A. – Au début, insérer la référence :
I. –
B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est tenu, sous le contrôle du juge, par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Objet
Le présent amendement de cohérence intègre à l’article 12 quater les modifications prévues à l’article 12 quinquies sur la tenue sous forme électronique du registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Il fixe ensuite dans la loi la date d’entrée en vigueur maximale de ces dispositions, le seul renvoi au pouvoir réglementaire présentant un risque d’incompétence négative du législateur.