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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-394 15 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 34 |
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Alinéa 2
Après la référence :
19-1,
insérer la référence :
19-2,
Objet
Amendement de coordination.
L'article 34 renforce les sanctions en cas de méconnaissance par les associations cultuelles de leurs nouvelles obligations administratives et comptables.
Le présent amendement vise à soumettre également à l'amende prévue au présent article les dirigeants qui auront manqué aux obligations relatives au financement des associations cultuelles.