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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-382 14 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 11
Supprimer la référence :
à l’article 24 bis et
Objet
Amendement de coordination. L’article 19 bis A du présent projet de loi intègre déjà l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à la liste des contenus illicites mentionnés au 7 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, sa mention ici serait redondante.