commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-368 13 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 48 |
Supprimer cet article.
Objet
Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 13.
Le présent amendement vise à supprimer par coordination l'article qui en prévoit l'application en Polynésie française.