commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-345 13 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 8 |
Alinéa 15
I. – Après le mot :
membres
insérer les mots :
, soit
II. – Remplacer les mots :
ou directement
par les mots :
, soit lorsque leurs agissements sont directement
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.