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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-342 13 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 8 |
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A. – Au début, insérer la référence :
I. –
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au premier alinéa de l’article 431-15 du code pénal, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ».
Objet
Amendement de cohérence.
Il convient d’intégrer au sein de l’article 8 du présent projet de loi les coordinations requises au sein du code pénal.