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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-328 12 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU) |
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Avant l'article 19 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;
b) à la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au Conseil » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Objet
Le présent amendement reprend une disposition votée par les deux assemblées lors de la discussion de la loi « Avia »
Il tire les conséquences de l’attribution de nouvelles compétences de régulation des contenus haineux au CSA et transfère à cette autorité la compétence aujourd'hui confiée à une personnalité qualifiée de la CNIL pour contrôler le blocage et le déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques.