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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-326 12 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent d ne s'applique pas lorsqu'une autorité publique le demande pour des raisons d'ordre public ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière ;
Objet
Le présent amendement vise à ménager une exception d'ordre public permettant de déroger à l’obligation d'informer l’auteur de contenus haineux retirés, et ce pour préserver l’efficacité de certaines investigations en cours.
Il reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de la discussion l’an dernier de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.