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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-321 12 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD et MOHAMED SOILIHI ARTICLE 38 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Objet
L'article 38 du projet de loi augmente le quantum des peines encourues en cas d’atteinte à la liberté d’exercer un culte ou de s’abstenir de l’exercer.
Il prévoit en outre une aggravation des peines (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) lorsque l’auteur des faits agit par voie de fait ou violence.
Le présent amendement prévoit cette même aggravation lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.