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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-308

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MULLER-BRONN


ARTICLE 33


Alinéa 5

L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé par décret en Conseil d’État."

Objet

Cet amendement vise à garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles en intégrant  un seuil financier de recettes. Ce seuil pourrait être fixé par un décret du Conseil d’Etat s’appuyant sur des seuils administratifs existants pour les associations.