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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-292 rect. ter 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, Mme BELRHITI, MM. MASSON, MIZZON et KLINGER, Mme DREXLER, M. KERN, Mmes MULLER-BRONN et SCHALCK, M. FERNIQUE et Mme HERZOG ARTICLE 31 |
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Alinéas 35 à 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 79-X du Code civil local apparaît comme « inutile » dans la logique du droit local Alsacien-Mosellan des associations.
En effet, le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non l’accomplissement des actes en relation avec l’exercice public d’un culte ne modifie en rien les obligations légales de cette dernière, ni les moyens publics de contrôle pouvant s’exercer sur elle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.