AMENDEMENT

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa

L'amendement vise à supprimer l'obligation, introduite à l'Assemblée nationale, de la fourniture d'une attestation de suivi médical par les responsables de l'enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l'enquête dévolue au maire. Sans sous-estimer la nécessité d'assurer le suivi médical d'un enfant privé de la médecine scolaire, cette disposition ne doit pas être liée à l'enquête du maire, au risque de la compliquer.