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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-264 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et GOLD, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. ROUX et BILHAC ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) "Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l'autorité compétente en matière d'éducation de toute autorisation d'instruction dans la famille, délivrée dans sa commune"
Objet
En tant qu’élu de proximité, le maire doit rester destinataire de la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui ont obtenu une autorisation d'instruction en famille. La nouvelle rédaction de l'article L135-5 du code de l'éducation omet cette nécessité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.