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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-262 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II- Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021.
Objet
L'amendement vise à permettre l'entrée en vigueur, dès la rentrée 2021, de l'identifiant national attribué aux enfants instruits en famille. Cet article, qui représente une avancée majeure pour renforcer le suivi de l'instruction obligatoire, doit être instauré au plus tôt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.