|
commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-261 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. ROUX et BILHAC ARTICLE 21 |
|||||
Alinéa 32 à 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...) les deux premiers alinéas sont supprimés
Objet
Au titre de l'article L131-6, le maire a la responsabilité de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune, une mission centrale contribuant au respect de l'obligation scolaire. Les maires des petites communes n'ont cependant pas toujours les moyens matériels de réaliser le contrôle des enfants en IEF. Par conséquent, cet amendement vise à transférer la responsabilité de l'enquête du maire vers l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation dans le département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.