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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-260 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les besoins du contrôle, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. »
Objet
En permettant le croisement du fichier de la CAF avec les déclarations des enfants en IEF, cet amendement vise à mieux contrôler l'effectivité de l'instruction des enfants en les répertoriant plus rigoureusement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.