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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-251 rect. 15 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN, LAFON, KERN et HUGONET, Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et LAVARDE, MM. BRISSON, SAVARY, REGNARD, BONNUS, BURGOA et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et SIDO, Mmes DEROCHE, BELRHITI, DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. LAUGIER, Alain MARC, SAUTAREL et MOGA, Mmes BERTHET et JOSEPH, M. Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mme DI FOLCO et MM. CHASSEING, BABARY, Pascal MARTIN, GRAND et de NICOLAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale. »
Objet
Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité des encadrants des activités physiques et sportives à la consultation du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).
Aujourd’hui, le FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) est systématiquement consulté, et il convient d’élargir concrètement et directement le contrôle des encadrants des activités sportives aux personnes condamnées pour terrorisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.