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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-233 rect. 17 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER, MONIER et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. MAGNER, MARIE et SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne doit informer la patiente concernée de l’interdiction de cette pratique. »
Objet
La pratique visant à établir la virginité d’une personne, repose sur des croyances médicales infondées et peut donner lieu à des examens douloureux voire traumatisants. Elle contrevient au principe de sauvegarde de la dignité humaine : nous appuyons à ce titre son interdiction.
De nombreux personnels de santé ont cependant témoigné profiter du temps dédié à cette consultation, à l’issue de laquelle ils ne délivraient un certificat de virginité que pour protéger la patiente, pour créer le dialogue et ainsi s’inscrire dans une démarche d’éducation et de prévention.
Cet amendement, qui introduit pour le professionnel de santé sollicité pour établir un certificat de virginité l’obligation de renseignement sur les organismes judiciaires et associatifs que la patiente peut contacter, vise ainsi à prendre en compte la nécessité d’informer et d’accompagner au mieux les patientes qui se retrouveraient contraintes à émettre une telle demande.