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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-224 12 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. SUEUR et ANTISTE, Mme LEPAGE, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Alinéa 21
compléter ainsi cet alinéa :
"dont la durée fixée par décret en Conseil d'Etat ne peut être inférieure à quatre ans."
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer une durée à la délégation de service public contractuelle qui sera désormais octroyée aux fédérations. Si la durée d’agrément qui sera octroyée à l'ensemble des fédérations est prévue aux termes de ce projet de loi, pour 8 ans, il est en revanche muet sur la durée de la délégation. La durée de 4 ans courant de l'organisation des Jeux Olympiques aux suivants, doit être considérée comme le minimum acquis.