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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-20 4 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 26 |
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Alinéa 5
APRÈS MES MOTS
Les statuts de l'association prévoient
on ajoute les mots
"à peine de nullité"
Objet
cet amendement se justifie de lui-même