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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-2 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 46 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret
Objet
Cette disposition ,si elle était maintenue affaiblirait le dispositif prévu par l'article 46 ,elle est donc inopportune