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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-168 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, CHASSEING et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN et MM. GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET ARTICLE 21 |
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Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants :
« Avant l’article L131-8 est ajouté un article ainsi rédigé : »
« Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au maire. L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation vérifie que les responsables de l’enfant se conforment à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues. »
Objet
Un des objectifs de ce projet de loi est de maintenir au sein du système éducatif tous les enfants. Cet amendement tend à systématiser le suivi de chaque élève en formalisant une collaboration entre les responsables d’établissements, les maires et l’autorité compétente de l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.