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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-162 rect. 12 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, Loïc HERVÉ et BONNECARRÈRE ARTICLE 36 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2, remplacer le nombre « 150 » par le nombre 1000 ».
Objet
Cet amendement vise à aligner le plafond de paiement en liquide à une association cultuelle sur celui d'un particulier à un professionnel (ou entre professionnels).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.