|
commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-133 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 28 |
|||||
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière et taxe d’habitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.