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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-124 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, REQUIER et CABANEL ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dirigeants de l’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain sont tenus de participer à une formation à la laïcité et au respect des principes républicains »
Objet
Le présent amendement propose d’instituer une formation à la laïcité pour tous les dirigeants d’une association afin de lutter contre l'entrisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.