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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-116 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY, BASCHER, BELIN, BONNE et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et DUMONT, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mmes GOSSELIN, GRUNY et IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme Marie MERCIER, MM. MILON, RAPIN, REGNARD, SAURY et SAVIN et Mme SCHALCK ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
Après les mots :
« un mandat électif public»
Ajouter les mots :
« Ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse. »
Objet
Les journalistes sont de plus en plus soumis, comme les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, à des menaces qui portent atteinte à leur intégrité ou à leur vie privée.
Cet amendement propose que les journalistes entrent dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.