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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (1ère lecture) (n° 367 ) |
N° COM-3 2 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOLD ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Si la location ou l’achat concerne un terminal numérique reconditionné, le chèque-équipement numérique permet d’acquitter le montant des dépenses engagées sans reste à charge, dans la limite d’un plafond ».
Objet
Afin de participer à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique, le présent amendement vise à favoriser le recours aux terminaux reconditionnés qui pourraient être acquis sans reste à charge grâce au chèque-équipement.