commission des lois |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-35 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
Alinéa 15, troisième phrase
Remplacer la référence :
III
par la référence :
II
Objet
Correction d'une erreur matérielle