AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 144-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions de l’article 803-8 garantissant le droit de la personne d’être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies. » ;

Lorsque la proposition de loi sera promulguée, le second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale aura été abrogé depuis le 1er mars 2021, en application de la décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 du Conseil constitutionnel. Il convient donc de le rétablir. Tel est l'objet du présent amendement.