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commission de la culture |
Proposition de loi Bibliothèques et développement de la lecture publique (1ère lecture) (n° 339 ) |
N° COM-4 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Après les mots :
bibliothèques
Insérer les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Objet
Le présent amendement propose une précision rédactionnelle sur le champ du décret en Conseil d'Etat, qui concerne les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements.