Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n° 327, 2020-2021).

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait considéré que la dégradation de la situation sanitaire, depuis le début du mois de janvier, justifiait pleinement de prolonger les pouvoirs exceptionnels accordés au Gouvernement, au titre de l’état d’urgence sanitaire, pour lutter contre l’épidémie de covid-19.

En revanche, les très fortes restrictions ainsi apportées aux libertés des Français appelant un contrôle parlementaire étroit et régulier, la Haute assemblée avait ramené la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire au 3 mai 2021 (sauf nouvelle prolongation ultérieure), au lieu du 1^er juin 2021, et prévu qu’aucune mesure de confinement ne pourrait être prolongée au-delà d’un mois sans que la loi l’autorise.

Ce fut le principal point d’achoppement de la commission mixte paritaire.

Après l’échec de celle-ci, l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, est revenue sur la quasi-totalité des modifications apportées au texte par le Sénat, y compris celles qui paraissaient consensuelles – par exemple les ajustements du régime de l’état d’urgence sanitaire prévus à l’article 1^er.

Le Gouvernement et sa majorité n’étant pas disposés à la discussion, un nouvel examen du texte ne paraît pas utile dans la perspective de la lecture définitive. C’est pourquoi il y a lieu d’opposer la question préalable au projet de loi.