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commission des affaires économiques

Projet de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(n° 326 )

N° COM-62 rect. bis

21 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après le mot :

interdite

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à interdire la vente d’un animal de compagnie à un mineur, même avec le consentement des parents ou des responsables légaux.
Il est fréquent d’avoir des animaux identifiés au nom d’un jeune enfant au prétexte invoqué par les parents que l’animal a été acheté pour « faire plaisir à l’enfant ».
Bien que dénuée de mauvaise intention, cette vision de « l’animal-cadeau », est néfaste.
Identifier un animal à son nom doit avoir un sens et accepter de le faire au nom d’un mineur pour « lui faire plaisir » participe à ne voir en l’animal de compagnie qu’un aspect ludique.
L’acquisition d’un animal de compagnie par un mineur n’est donc pas souhaitable, même avec le consentement parental.
Par ailleurs, cet amendement est cohérent avec l’amendement additionnel après l’article 1er qui prévoit qu’un justificatif de domicile validé soit nécessaire afin que la détention d’un carnivore domestique ne puisse être contestée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.