AMENDEMENT

Après l'article 4 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « peut ordonner la suspension de » sont remplacés par le mot : « suspend » ;

2° Au II, les mots : « peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer » sont remplacés par les mots : « suspend, dans les mêmes conditions, » ;

3° Au même II, après le mot : « définitivement », est inséré le signe : « , ».

II. - L’article L. 236-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « grave ou répétée » sont supprimés ;

2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions de l’article L. 236-1 du présent code ou de ses complices. »

III. - L'article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’article L. 206-2 », sont insérés les mots : « ou pour tout complice ».

Cet amendement entend lutter contre les importations illégales d’animaux, notamment de chiens et de chats.

Le présent amendement quadruple les sanctions financières encourues notamment par les animaleries ou les éleveurs, lorsqu’ils n’ont pas respecté les règles sanitaires relatives à l’importation d’animaux issus d’autres pays de l’Union européenne. Tout manquement de ce type, même s’il n’est pas « grave ou répété », pourra désormais être sanctionné. En amont, il rend automatiques les mises en quarantaine d’animaux par les services d’inspection vétérinaire. En aval, il rend automatique la suspension de l’activité d’une personne ayant manqué à ces obligations. Enfin, il étend ces sanctions aux complices de ces manquements, car bien souvent les trafiquants agissent via des intermédiaires ou des sociétés écrans pour se protéger de toute sanction financière.

Le règlement n° 576/2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie prévoit que « les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l’exécution desdites sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.»

Or il apparaît que les peines sont insuffisamment dissuasives et proportionnées. Le trafic d’animaux est le troisième en masse financière derrière la drogue et les armes. 100 000 chats et chiens entreraient illégalement sur le territoire français chaque année, en provenance notamment d’Europe centrale et orientale, grâce à l’absence de déclaration, ou aux fraudes aux numéros d’identification permettant l’importation de chiots et de chatons de moins de 3 mois – un âge en dessous duquel une vaccination antirabique n’a pu être efficacement administrée à l’animal, et qui va souvent de pair avec un sevrage trop précoce.