commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-170 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU) |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.
Objet
Cet amendement vise à recentrer le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels sur les carnivores domestiques, par cohérence avec le domaine d’action et la mission du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets.
L’I-CAD n’est pas outillé pour recueillir l’ensemble des données des animaleries concernant par exemple les poissons exotiques, les oiseaux, les insectes ou les petits rongeurs – données dont la pertinence en termes de suivi n’est par ailleurs pas évidente.