|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-127 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUIS, Mmes SCHILLINGER, EVRARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. - Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l’officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retire un récépissé de consignation qui lui vaut décharge. Le montant de la consignation, en principal et intérêts, est acquis à l’État conformément à l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, s’il n’y a pas eu dans l’intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. »
Objet
Amendement rédactionnel.