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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-126 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes SCHILLINGER, EVRARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
vente
par les mots :
cession à titre gratuit ou onéreux
Objet
La cession d’un animal de compagnie a un mineur, qu’elle soit faite à titre gratuit ou onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale.