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commission des finances |
Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-3 6 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme VENTALON et M. DARNAUD ARTICLE 6 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.